Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE LA SPRL PMP ASSAINISSEMENT ET DEBOUCHAGE

  • Article 1 - Durée de validité des offres
    Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une
    période de 30 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres
    que si l'acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les
    modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont
    acceptées par nous par écrit. L’électricité et l’eau nécessaires aux
    travaux de réalisation seront mis à disposition de PMP Assainissement
    par son client.
  • Article 2 - Paiement
    Sauf convention contraire, le prix de l'entreprise est facturé à la fin des
    travaux et payable sur le compte repris dans la facture. La TVA, autres
    taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du
    cocontractant. Les factures sont payables dans les 15 jours de leur
    envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et
    sans mise en demeure, intérêt au taux de 8,5 % l’an, calculé au prorata
    du nombre de jours de retard de paiement. De même, les montants dus
    non payés par le cocontractant à l'échéance sont majorés de plein droit
    et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du
    montant restant dû avec un minimum de 125 €.
  • Article 3 - Révision de prix
    Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges
    sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une
    révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux
    exécutés selon la formule suivante : p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I +
    0,20) "P" est le montant des travaux réalisés et "p" ce montant rajusté.
    "S" est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la
    construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l'offre
    et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances
    admis à cette date par le SPF Economie ; "s" est ce salaire horaire,
    enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la
    demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné
    admis lors de cette période. "I" est l'indice mensuel fixé par la
    Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en
    vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre ; "i" est ce même
    indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet
    de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage
    susmentionné admis lors de cette période.
  • Article 4 - Sujétions imprévues
    Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de
    l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile
    ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions
    normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles
    nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces
    circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux,
    le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée
    d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en
    route du chantier.
  • Article 5 - Modifications et travaux supplémentaires
    Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail
    supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la
    détermination du prix y afférent, nécessite l’accord préalable des deux
    parties et peut être prouvé par toutes voies de droit.
  • Article 6 - Coordination de la sécurité
    Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le
    coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de
    notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.
  • Article 7 - Jours ouvrables et délai d'exécution
    Sauf convention contraire expresse, nos délais d'exécution sont fixés
    en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les
    samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances
    annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant
    lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques
    ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au
    moins.
  • Article 8 - Résiliation
    Si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux
    travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C. civ., de
    nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du
    bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des
    travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre
    dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
  • Article 9 - Réception(s)
  • Dès que les travaux sont terminés, le maître d'ouvrage doit procéder à
    la réception provisoire des travaux. Les petites imperfections ou
    petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du
    montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées
    pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le maître
    d'ouvrage ne doit payer qu'à concurrence du montant des travaux
    acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois.
    A défaut pour le maître d'ouvrage d'assister ou de se faire valablement
    représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a
    été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin
    de la période de 15 jours précitée. La réception provisoire emporte
    l'agrément du maître d'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et
    exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la
    réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité
    décennale. Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont
    présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour
    leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée
    l'entrepreneur dans sa demande de réception.
  • Article 10 - Vices cachés véniels
    Pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire,
    l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non
    couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de
    déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être
    dénoncé par le maître d’ouvrage dans les deux mois de sa découverte
    ou du jour où il aurait dû être connu. Toute action de ce chef n'est
    toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à
    partir de la date à laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir
    connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au
    cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une
    solution au problème survenu.
  • Article 11 - Transfert des risques
    Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code
    civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la
    livraison de matériaux, marchandises ou installations.
  • Article 12 - Réserve de propriété

Même après leur incorporation, les

matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la
propriété de l'entrepreneur et le client n'en est que le détenteur
jusqu’au paiement complet. L'entrepreneur
peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du
client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client
s'est libéré de toutes ses dettes envers l'entrepreneur.
En cas d'appel au droit de récupération, l'entrepreneur peut garder les
acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage. Lorsque
l'entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre
ordinaire et recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris
connaissance le 3ème jour ouvrable suivant celui de l'envoi.

  • Article 13 - Litiges
    En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation de
    ce contrat, les tribunaux du domicile/siège de l'entrepreneur seront
    seuls compétents. ou bien Si le client est un "consommateur" au sens
    de l’article I. 1, 2° du Code de droit économique, celui-ci assignera
    devant les tribunaux du domicile/siège7 de l'entrepreneur, seuls
    compétents. Éventuellement Avant tout recours au tribunal, tout litige
    technique concernant des travaux exécutés pour le compte d'un
    particulier à des fins privées peut, à la demande d'un des intervenants
    construction concernés, être porté devant la Commission de
    Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, rue Haute 139 à 1000
    Bruxelles. Tout renseignement relatif à la commission ainsi que le
    règlement de procédure peuvent
    être obtenus sur le site de la commission de conciliation à l'adresse
    suivante : www.constructionconciliation.be

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